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Legal news

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025 14h05 14 05
NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 12h24 12 24
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025 18h33 18 33
NOTAIRES / Urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025 09h54 09 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025 09h06 09 06
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025 14h00 14 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...

Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025 11h38 11 38
NOTAIRES / Urbanisme
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour d...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
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