Comment changer de régime matrimonial ?
Published on :
13/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Read more
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr -
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...Source : www.magnolia.fr -
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024NOTAIRES / Immobilier
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Comment changer de régime matrimonial ?
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org