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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 12h43 12 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 12h07 12 07

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024 18h52 18 52

NOTAIRES / Immobilier

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 rel...

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 14h19 14 19

NOTAIRES / Immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...

DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024 12h01 12 01

NOTAIRES / Immobilier

Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. La méthode de calcul de ce document qui permet de classer les logements...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 15h07 15 07

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023 18h38 18 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépara...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023 11h41 11 41

NOTAIRES / Immobilier

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023 08h53 08 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...

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