Published on :
19/10/2023
19
October
Oct
10
2023
12h37
12
37
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
Published on :
05/10/2023
05
October
Oct
10
2023
11h00
11
00
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
Published on :
04/10/2023
04
October
Oct
10
2023
15h18
15
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
Published on :
21/09/2023
21
September
Sep
09
2023
07h59
07
59
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Published on :
14/09/2023
14
September
Sep
09
2023
13h11
13
11
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Published on :
13/09/2023
13
September
Sep
09
2023
11h52
11
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations ind...
Published on :
07/09/2023
07
September
Sep
09
2023
18h06
18
06
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'i...
Published on :
05/09/2023
05
September
Sep
09
2023
09h47
09
47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patro...
Published on :
31/08/2023
31
August
Aug
08
2023
09h36
09
36
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
