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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024 13h45 13 45

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024 14h00 14 00

NOTAIRES / Immobilier

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024 14h13 14 13

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les d...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 10h47 10 47

NOTAIRES / Immobilier

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024 13h37 13 37

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 12h43 12 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 12h07 12 07

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024 18h52 18 52

NOTAIRES / Immobilier

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 rel...

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 14h19 14 19

NOTAIRES / Immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...

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