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Legal news

Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025 15h57 15 57
NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles im...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025 09h32 09 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025 17h43 17 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025 12h38 12 38
NOTAIRES / Urbanisme
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calcul...

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 16h00 16 00
NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 11h39 11 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
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