Published on :
17/07/2025
17
July
Jul
07
2025
11h37
11
37
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
Published on :
15/07/2025
15
July
Jul
07
2025
09h57
09
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...
Published on :
10/07/2025
10
July
Jul
07
2025
18h00
18
00
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Published on :
10/07/2025
10
July
Jul
07
2025
08h20
08
20
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
13h09
13
09
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
08h31
08
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
Published on :
04/07/2025
04
July
Jul
07
2025
15h43
15
43
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
Published on :
02/07/2025
02
July
Jul
07
2025
11h12
11
12
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
