Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025 14h28 14 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025 10h04 10 04

NOTAIRES / Urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025 12h52 12 52

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025 08h53 08 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …

Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025 14h33 14 33

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...

Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme

Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025 14h21 14 21

NOTAIRES / Urbanisme

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, do...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025 10h14 10 14

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 10h54 10 54

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C...

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