Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025 16h49 16 49

NOTAIRES / Succession / Donation

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025 09h56 09 56

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025 07h32 07 32

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...

Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 11h25 11 25

NOTAIRES / Urbanisme

Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025 09h48 09 48

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025 17h03 17 03

NOTAIRES / Immobilier

Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025 10h32 10 32

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...

Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025 13h18 13 18

NOTAIRES / Urbanisme

La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai,...

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