Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 13h22 13 22

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026 12h51 12 51

NOTAIRES / Immobilier

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026 09h54 09 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026 07h36 07 36

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026 14h14 14 14

NOTAIRES / Succession / Donation

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026 16h05 16 05

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026 08h14 08 14

NOTAIRES / Urbanisme

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, d’articuler le code de l'urbanisme...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 13h02 13 02

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

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