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Legal news

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 18h17 18 17
NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 07h57 07 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025 17h49 17 49
NOTAIRES / Urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025 08h52 08 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025 13h23 13 23
NOTAIRES / Urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025 11h37 11 37
NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 09h57 09 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025 18h00 18 00
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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