Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026 08h17 08 17

NOTAIRES / Succession / Donation

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026 11h12 11 12

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026 11h47 11 47

NOTAIRES / Immobilier

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 09h45 09 45

NOTAIRES / Succession / Donation

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026 11h59 11 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 17h00 17 00

NOTAIRES / Immobilier

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 08h53 08 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h40 13 40

NOTAIRES / Immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

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