Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Published on : 28/11/2025 28 November Nov 11 2025 11h15 11 15

NOTAIRES / Immobilier

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025 17h43 17 43

NOTAIRES / Succession / Donation

À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025 14h37 14 37

NOTAIRES / Immobilier

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025 12h25 12 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025 08h10 08 10

NOTAIRES / Urbanisme

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Published on : 13/11/2025 13 November Nov 11 2025 13h54 13 54

NOTAIRES / Succession / Donation

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025 10h43 10 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025 13h56 13 56

NOTAIRES / Succession / Donation

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

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