Published on :
25/04/2024
25
April
Apr
04
2024
10h57
10
57
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
Published on :
24/04/2024
24
April
Apr
04
2024
10h26
10
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Published on :
17/04/2024
17
April
Apr
04
2024
09h58
09
58
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...
Published on :
11/04/2024
11
April
Apr
04
2024
08h20
08
20
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...
Published on :
03/04/2024
03
April
Apr
04
2024
14h37
14
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...
Published on :
03/04/2024
03
April
Apr
04
2024
10h31
10
31
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’oc...
Published on :
27/03/2024
27
March
Mar
03
2024
08h41
08
41
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement...
Published on :
13/03/2024
13
March
Mar
03
2024
14h42
14
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...
Published on :
06/03/2024
06
March
Mar
03
2024
13h52
13
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>