Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026 11h59 11 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 17h00 17 00

NOTAIRES / Immobilier

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 08h53 08 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026 13h40 13 40

NOTAIRES / Immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 07h31 07 31

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026 07h41 07 41

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale

Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026 12h15 12 15

NOTAIRES / Urbanisme

La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’admin...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 13h22 13 22

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

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