Diaporama
Diaporama

Legal news

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025 14h36 14 36
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025 14h02 14 02
NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025 11h47 11 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025 11h17 11 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 12h25 12 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

Concubinage et prescription civile

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 08h45 08 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 08h21 08 21
NOTAIRES / Urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemn...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025 18h00 18 00
NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK