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Legal news

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 11h12 11 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025 14h22 14 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025 14h23 14 23
NOTAIRES / Urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025 16h21 16 21
NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025 14h47 14 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025 16h52 16 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025 10h13 10 13
NOTAIRES / Urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025 18h29 18 29
NOTAIRES / Immobilier
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
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