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Legal news

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025 08h57 08 57
NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025 17h00 17 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025 07h23 07 23
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025 11h44 11 44
NOTAIRES / Urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025 08h10 08 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025 10h04 10 04
NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025 12h18 12 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025 13h46 13 46
NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
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