Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026 09h24 09 24

NOTAIRES / Immobilier

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026 16h03 16 03

NOTAIRES / Urbanisme

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025 18h00 18 00

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 18h37 18 37

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025 18h47 18 47

NOTAIRES / Urbanisme

Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révisi...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 15h56 15 56

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025 08h57 08 57

NOTAIRES / Immobilier

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025 17h00 17 00

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

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