PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025 11h47 11 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025 11h17 11 17

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025 12h25 12 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

Concubinage et prescription civile

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 08h45 08 45

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025 08h21 08 21

NOTAIRES / Urbanisme

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemn...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025 18h00 18 00

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 18h37 18 37

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025 18h47 18 47

NOTAIRES / Urbanisme

Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révisi...

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