Published on :
27/10/2025
27
October
Oct
10
2025
11h26
11
26
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...
Published on :
21/10/2025
21
October
Oct
10
2025
16h53
16
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...
Published on :
20/10/2025
20
October
Oct
10
2025
13h29
13
29
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à comp...
Published on :
16/10/2025
16
October
Oct
10
2025
14h36
14
36
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
Published on :
15/10/2025
15
October
Oct
10
2025
14h02
14
02
NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Published on :
14/10/2025
14
October
Oct
10
2025
11h47
11
47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
Published on :
08/10/2025
08
October
Oct
10
2025
11h17
11
17
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...
Published on :
07/10/2025
07
October
Oct
10
2025
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
