Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025 08h52 08 52

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025 13h23 13 23

NOTAIRES / Urbanisme

En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025 11h37 11 37

NOTAIRES / Immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 09h57 09 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025 18h00 18 00

NOTAIRES / Succession / Donation

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025 08h20 08 20

NOTAIRES / Immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 13h09 13 09

NOTAIRES / Urbanisme

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 08h31 08 31

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

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