History
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com -
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr